Article R312-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation de comptes de dépôt
Résumé Si ton seul compte bancaire est fermé, tu peux en ouvrir un nouveau ailleurs.
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de réception de la décision de résiliation.
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