Retour à la section

Sous-section 3

Droit au compte

Article suivant

Article R312-7

Notification des pièces nécessaires à l'ouverture d'un compte désigné par la Banque de France

Code monétaire et financier

Article R312-6-1

Article R312-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de silence pour l'ouverture d'un compte de dépôt

Résumé Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans les quinze jours, c'est comme si elle disait non. Elle doit vous le dire et vous expliquer que vous pouvez demander à la Banque de France de vous aider à trouver une autre banque.

Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte.

A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu'il peut bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte.

A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu'il peut bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit.