Article D221-103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond du livret de développement durable et solidaire
Résumé Le plafond pour un livret de développement durable et solidaire est de 12 000 euros.
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
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