Article D221-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention pour l'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire
Résumé Pour ouvrir un livret de développement durable et solidaire, il faut signer un accord et dire qu'on est un contribuable en France et qu'on n'a pas déjà un autre livret du même type.
L'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable et solidaire dans quelque établissement que ce soit.
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