Code monétaire et financier

Article D221-104

Article D221-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Capitalisation des intérêts sur le livret de développement durable et solidaire

Résumé Les intérêts peuvent faire augmenter le solde de votre livret au-delà de la limite autorisée.

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.


Historique des versions

Version 2

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable au-delà de ce plafond.