Article R*221-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité administrative compétente pour le livret jeune
Résumé Le ministre de l'économie surveille les institutions gérant le livret jeune pour s'assurer qu'elles suivent les règles.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.
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