Code monétaire et financier

Article R221-90

Article R221-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications de l'autorisation de retrait et de l'opposition du représentant légal

Résumé Les parents doivent envoyer une lettre recommandée pour autoriser ou interdire les retraits d'argent des jeunes de 16 à 18 ans.

L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-24, comme l'opposition du représentant légal mentionnée au même alinéa, est notifiée à l'établissement ou à l'organisme dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-24, comme l'opposition du représentant légal mentionnée au même alinéa, est notifiée à l'établissement ou à l'organisme dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.