Article R221-90
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notifications de l'autorisation de retrait et de l'opposition du représentant légal
L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-24, comme l'opposition du représentant légal mentionnée au même alinéa, est notifiée à l'établissement ou à l'organisme dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 cité