Article R221-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des plans d'épargne populaire
Résumé Des experts contrôlent les plans d'épargne populaire pour s'assurer qu'ils respectent les règles.
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés aux I à IV de l'article R. 221-70.
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