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Paragraphe 4

Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs

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Article R221-64

Rémunération des établissements et organismes collecteurs

Code monétaire et financier

Article R221-62

Article R221-62

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions d'habilitation pour les établissements collecteurs de l'épargne populaire

Résumé Les conventions obligent les établissements à suivre les règles et expliquent comment ils doivent travailler avec la Caisse des dépôts et informer les clients.

Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes de se conformer aux règles fixées par la présente sous-section. Elles précisent notamment l'organisation des relations financières et comptables entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités ainsi que les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et l'information des déposants.

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Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes de se conformer aux règles fixées par la présente sous-section. Elles précisent notamment l'organisation des relations financières et comptables entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités ainsi que les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et l'information des déposants.