Article R214-231
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions aux compartiments des organismes de financement
Résumé Chaque compartiment d'un organisme de financement suit les mêmes règles.
Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.
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