Article R214-230
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information des organismes de financement
Résumé La société de gestion envoie des infos à la Banque de France pour les statistiques.
Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.
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