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Sous-paragraphe 4

Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs

D214-227 — D214-229

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Paragraphe 1

Dispositions communes aux organismes de financement

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Sous-paragraphe 6

Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

R214-231

Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La société de gestion envoie des infos à la Banque de France pour les statistiques.

Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.

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