Retour à la section

Sous-paragraphe 3

Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme

Article suivant

Article R214-225

Opérations de pension et de cession temporaire de titres

Code monétaire et financier

Article R214-224

Article R214-224

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conclusion des contrats financiers à terme par les organismes de financement

Résumé Les organismes de financement peuvent faire des contrats financiers à terme, mais doivent respecter leurs règles internes

L'organisme de financement peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

L'organisme de financement peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2013

L'organisme de titrisation peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement.

La perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble des contrats conclus constituant des instruments financiers à terme, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif.