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Sous-paragraphe 2

Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

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Article R214-222

Dispositions relatives à l'utilisation ou à l'aliénation des biens ou droits par les bénéficiaires de sûretés dans le cadre des organismes de financement

Code monétaire et financier

Article R214-221

Article R214-221

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du produit des parts, actions et titres de créance

Résumé Les gains de l'organisme peuvent rembourser ou rémunérer ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.

Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2013

Le produit des parts et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.