Article R214-206-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux fonds professionnels de capital investissement
Résumé Les mêmes règles valent pour les fonds de capital investissement.
Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.
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