Article R214-206
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emprunts par les fonds professionnels de capital investissement
Résumé Un fonds peut emprunter jusqu'à 30 % de ses actifs.
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.
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