Article R214-203-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de reporting pour les sociétés de gestion de fonds professionnels spécialisés
Résumé Les gestionnaires de fonds doivent informer l'Autorité des marchés financiers sur les prêts non remboursés tous les trois mois.
Les sociétés de gestion de fonds professionnels spécialisés mentionnées au I de l'article R. 214-203-3 fournissent de façon au moins trimestrielle à l'Autorité des marchés financiers, selon un format qu'elle définit, des informations sur les prêts non échus octroyés par les fonds professionnels spécialisés qu'elles gèrent.
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