Article R214-132
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en cas d'apports partiels d'actifs
Résumé Pour les apports partiels d'actifs, il faut suivre les règles des articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131.
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131 s'appliquent.
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