Article R214-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des dépôts à terme auprès d'un même établissement de crédit pour les OPCI
Résumé Un OPCI ne peut pas mettre plus de 20% de son argent dans une seule banque, sauf si c'est sa banque dépositaire.
Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-92 effectués auprès d'un même établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif. Ce ratio ne s'applique pas aux dépôts à terme effectués auprès du dépositaire de l'organisme.
1 version
1 cité