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Article R214-99

Limitation des dépôts à terme auprès d'un même établissement de crédit pour les OPCI

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Sous-paragraphe 1

Dispositions communes

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Article R214-101

Obligations de régulation en cas d’infraction au quota immobilier

Code monétaire et financier

Article R214-100

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Résumé Les OPCI doivent inclure des dépôts et des placements liquides pour atteindre leur quota.

Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37, il est tenu compte :

1° Des dépôts mentionnés à l'article R. 214-92 et au 1° de l'article R. 214-94 effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ;

2° Des instruments financiers à caractère liquide mentionnés à l'article R. 214-93 détenus par l'organisme.

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Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37, il est tenu compte :

1° Des dépôts mentionnés à l'article R. 214-92 et au 1° de l'article R. 214-94 effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ;

2° Des instruments financiers à caractère liquide mentionnés à l'article R. 214-93 détenus par l'organisme.