Article R214-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations aux limites de détention d'instruments financiers pour les OPCVM et FIA
Résumé Certains fonds peuvent ne pas respecter les limites de détention d'instruments financiers si l'Autorité des marchés financiers le permet.
Dans des limites et conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les limites définies aux articles R. 214-96 et R. 214-97 ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM de droit français relevant de la sous-section 1 ou de FIA du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
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