Article R214-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de détention d'instruments financiers par un OPCI
Résumé Un OPCI ne peut posséder plus de 20% d'un même type d'investissements d'une même entreprise.
Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 20 % d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 214-36 et à l'article R. 214-93 d'une même entité.
Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :
1° Les actions ou parts d'une même entité ;
2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ;
3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité.
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