Article R214-117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appreciation des limites et ratios pour les créances d'exploitation
Résumé Les dettes d'exploitation ne comptent pas pour les actifs du fonds immobilier.
Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.
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