Article R214-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la limite de 15 % des avances en compte courant
Résumé Pour vérifier si un fonds respecte la limite de 15 % pour les avances en compte courant, on prend le montant le plus élevé entre l'argent du fonds et celui des souscriptions libérées.
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
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