Article R213-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les associations émettant des obligations
Résumé Les associations doivent voter pour émettre des obligations avant de pouvoir s'inscrire au registre du commerce.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations mentionnées à l'article L. 213-8 ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.
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