Article R213-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation de l'immatriculation des obligations émises par les associations
Résumé L'association doit supprimer l'enregistrement des obligations après les avoir remboursées ou si aucune n'a été émise dans l'année suivant la décision.
La radiation de l'immatriculation est demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année qui suit le remboursement de toutes les obligations émises.
La radiation est également demandée si, un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations, aucune émission n'est intervenue.
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