Article R142-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des membres de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Résumé Les membres de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement doivent garder le secret, sinon ils peuvent aller en prison et payer une amende.
Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
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