Article R142-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ministres compétents pour l'agrément des statuts du personnel de la Banque de France
Résumé Pour approuver les règles de travail du personnel de la Banque de France, deux ministres sont nécessaires.
Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
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