Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général

Article R142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur par le conseil général

Résumé Le conseil général fait un règlement pour s'organiser.

Le conseil général établit son règlement intérieur.

Article R142-3

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Fréquence et convocation des réunions du conseil général de la Banque de France

Résumé Le conseil de la Banque de France se réunit régulièrement et peut se réunir en urgence si nécessaire.

Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France l'exige, et au moins six fois par an, sur convocation du gouverneur.

Il se réunit à titre extraordinaire lorsque la demande en est faite, soit par la moitié au moins des membres du conseil général, soit par le censeur.

Article R142-4

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Indemnisation des membres du Conseil général

Résumé Certains membres du Conseil général sont payés pour assister aux réunions.

Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs, le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat.

Article R142-5

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Ministres compétents pour l'agrément des statuts du personnel de la Banque de France

Résumé Pour approuver les règles de travail du personnel de la Banque de France, deux ministres sont nécessaires.

Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.