Article D133-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'heure limite pour la réception des ordres de paiement
Résumé Si un ordre de paiement arrive après une certaine heure, il est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
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