Article D133-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du prestataire de services de paiement en cas de perte, de vol ou de détournement d'un instrument de paiement
Résumé Si vous signalez que votre carte bancaire est perdue ou volée, votre banque doit vous prouver que vous l'avez signalé pendant 18 mois.
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du détournement de son instrument de paiement, le prestataire de services de paiement fournit au client, sur demande de ce dernier et pendant dix-huit mois à compter de l'information faite par celui-ci, les éléments lui permettant de prouver que ce dernier a procédé à cette information.
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