Article R131-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de diffusion et de conservation des informations vérifiées auprès de la Banque de France
Résumé On ne peut pas partager ou garder les informations obtenues auprès de la Banque de France
La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par la présente sous-section que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine des sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal.
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