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Section 11

Protêt

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Article R131-11

Enregistrement des incidents de paiement de chèques par les banquiers

Code monétaire et financier

Article R131-10

Article R131-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de protêt pour les chèques

Résumé Les chèques non payés sont traités comme les dettes non payées selon les lois de commerce.

Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.

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Version 2

Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 septembre 2006

Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts et celles du décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour son application sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.