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Sous-section 7

Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France

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Article R131-40

Communication d'incidents de paiement par la Banque de France

Code monétaire et financier

Article R131-39

Article R131-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la Banque de France en cas d'interdiction multiple d'émettre des chèques

Résumé Si quelqu'un reçoit une nouvelle interdiction d'émettre des chèques alors qu'il est déjà sous interdiction, la Banque de France prévient le parquet, sauf si la nouvelle interdiction commence juste après l'ancienne.

Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.

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Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.