Article R131-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'incidents de paiement par la Banque de France
Résumé La Banque de France envoie les informations des paiements en retard d'une personne à la police ou au juge.
La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.
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