Article R131-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification en cas de paiement ultérieur d'un chèque rejeté
Résumé Si un chèque rejeté est payé plus tard, la personne qui l'a émis doit le dire à celle qui devait le recevoir.
Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.
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