Article R131-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régularisation d'un chèque impayé par le titulaire du compte
Résumé Prouvez le paiement d'un chèque impayé en donnant le chèque au tiré.
Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré.
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