Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante

Sous-section 2 : Injonction et régularisation

Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations

Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques

Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal

Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques

Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France

Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France

Sous-section 9 : Dispositions diverses