Article R131-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de protêt pour les chèques
Résumé Les chèques non payés sont traités comme les dettes non payées selon les lois de commerce.
Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
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