Article R121-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat d'entreprise pluriannuel entre l'État et l'établissement public pour la fabrication de pièces métalliques
Résumé Un contrat long terme est signé pour fixer les prix de vente des pièces métalliques fabriquées par un établissement public pour l'État.
Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat.
1 version
1 cité