Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 3 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'AMF à Wallis et Futuna
Résumé. L'article L785-6 du Code monétaire et financier précise quelles règles de l'Autorité des marchés financiers s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 621-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
| L. 621-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 621-4 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 621-5 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 621-5-1 et L. 621-5-2 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
| L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
| L. 621-5-4 | la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |
| L. 621-5-5 | la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
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