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Voies de recours

L783-12

Code monétaire et financier

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Article L783-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application locale des règles AMF en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle‑Calédonie on applique certains articles du Code financier avec quelques adaptations locales pour que les règles sur les commissaires aux comptes et la supervision financière soient valides là‑bas.
Mots-clés : Finance réglementaire Autorité des marchés financiers Nouvelle-Calédonie

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 621-22 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023| | L. 621-23 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-25 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

A l'article L. 621-22 :

1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

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