Article L775-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des instruments financiers dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les instruments financiers sont définis comme dans l'article L. 211-1.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
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