Code monétaire et financier

Article L775-20

Article L775-20

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Application des règles de monnaie électronique à Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna on applique certains articles du Code monétaire avec des textes adaptés aux conditions locales.
Mots-clés : Outre-mer Monnaie électronique Législation financière

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|---------------------------------------------| | L. 526-1 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 526-3 et L. 526-4 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-5 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 526-6 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-7 à L. 526-10 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 526-11 | la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 | | L. 526-12 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | |L. 526-13 à L. 526-14 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-15 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | |L. 526-16 à L. 526-18 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-19 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | |L. 526-20 et L. 526-27| la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-28 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | | L. 526-29 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-30 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | | L. 526-31 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-32 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | |L. 526-33 et L. 526-34| la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-35 | l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 | |L. 526-36 et L. 526-37| la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 526-38 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 526-39 |l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015| | L. 526-40 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.


Historique des versions

Version 3

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 526-3 et L. 526-4

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

la loi 2025-391 du 30 avril 2025

L. 526-33 et L. 526-34

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 18 octobre 2024

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 526-3 et L. 526-4

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-33 et L. 526-34

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1 à L. 526-4

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-33 et L. 526-34

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.