Code monétaire et financier

Article L775-10

Article L775-10

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Application des dispositions relatives aux établissements de crédit d'investissement dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de L. 516-1 et L. 516-2, mises à jour en 2021 et 2023, sont utilisées à Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 516-1 |la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 516-2 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |


Historique des versions

Version 2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 516-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 516-2

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 516-1 et L. 516-2

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021