Code monétaire et financier

Article L775-9

Article L775-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux sociétés de caution mutuelle aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles des sociétés de caution mutuelle s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec des changements mineurs.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|---------------------------------------------| | L. 515-1 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 515-1-1 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 515-2 et L. 515-4 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 515-5 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-6 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 515-7 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-8 |l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019| | L. 515-9 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-10 |l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019| |L. 515-11 et L. 515-12|l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-13 | la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021 |

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.


Historique des versions

Version 2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 515-1

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 515-1-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-2 et L. 515-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 515-5

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-6

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-7

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-8

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-9

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-10

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-11 et L. 515-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-13

la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 515-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 515-1-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-2 et L. 515-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 515-5

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-6

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-7

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-8

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-9

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-10

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-11 et L. 515-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-13

la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération sont supprimées.