Article L774-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française des articles L. 570-1 et L. 570-2
Résumé En Polynésie française, les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont appliqués comme modifié en 2005 pour régir les incapacité des prestataires de services.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| |L. 570-1 et L. 570-2|l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005|
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