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Article L774-46

Application en Polynésie française des articles L. 570-1 et L. 570-2

Code monétaire et financier

Article L774-45

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de la section 8

Résumé Si la Poste ou les Télécoms ne respectent pas leurs règles du Chapitre 8 , la Direction Générale des Finances peut saisir la ACPR pour qu’elle applique une sanction définie par L 612‑39.
Mots-clés : sanctions disciplinaires obligations réglementaires autorité prudentielle

En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.

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Version 2

En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.