Article L774-28
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Article L774-28
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------------|---------------------------------------------| | L. 531-1 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | |L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°|l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021| | L. 531-4 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | | L. 531-5 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 531-6 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 531-7 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 531-8 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 531-10 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 531-11 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | | L. 531-12 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 531-2 :
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
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