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Sous-section 3

Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)

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Sous-section 1

Dispositions générales

L532-28

Code monétaire et financier

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Article L532-27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de communication des informations aux autorités compétentes

Résumé Un décret déterminera comment les informations sont partagées entre les pays de l'Union européenne.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

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